Comment obtenir un diagnostic accessibilité pour son ERP ?
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à une obligation d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette exigence a été renforcée par la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), visant à planifier les mises en conformité.
Dans ce contexte, le diagnostic accessibilité constitue une étape essentielle pour évaluer les aménagements à réaliser. Or, comment obtenir un diagnostic accessibilité pour son ERP ? Découvrez ici un guide complet sur le sujet !
Qu’est-ce qu’un diagnostic accessibilité ERP ?
Le diagnostic accessibilité d’un ERP désigne une évaluation technique et réglementaire visant à déterminer dans quelle mesure un établissement est accessible aux personnes en situation de handicap. Ce diagnostic considère tout type de déficience : motrice, visuelle, auditive et cognitive. Il porte alors sur l’ensemble du parcours usager. Cela inclut l’entrée, l’accueil, les circulations, les cabines, les sanitaires, le parking ou encore la signalétique.
Ce diagnostic permet ainsi d’identifier les points de non-conformité par rapport aux normes en vigueur. Attention : il ne s’agit pas encore de la mise en conformité elle-même. C’est un état des lieux indispensable pour établir un plan d’action et, si nécessaire, déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
ERP concernés par le diagnostic
Tous les établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient privés ou publics, sont concernés par le diagnostic accessibilité. La réglementation distingue toutefois cinq catégories d’ERP, selon leur capacité d’accueil.
Les catégories 1 à 4 (de plus de 300 à plus de 1 500 personnes) sont alors soumises à des obligations renforcées. En parallèle, les ERP de catégorie 5 (petites structures) doivent tout de même garantir un minimum d’accessibilité. Dans tous les cas, un diagnostic permet d’identifier les aménagements nécessaires pour respecter la législation et offrir un accueil inclusif.
Comment obtenir un diagnostic accessibilité pour son ERP ?
La réalisation d’un diagnostic accessibilité pour votre ERP peut se faire de deux manières.
Réaliser un auto-diagnotic
Première alternative : réaliser un auto-diagnostic via le site du gouvernement ecologie.gouv.fr. Sur ce site, vous trouverez un formulaire composé de différentes questions, qui vous permettront d’évaluer le niveau d’accessibilité de votre ERP. Sur cette base, vous pourrez identifier les travaux à prévoir ou les installations à mettre en place.
Faire appel à un professionnel
La deuxième option est de solliciter un professionnel dans le domaine du diagnostic accessibilité. En l’occurrence, vous pourrez trouver divers prestataires en effectuant quelques recherches sur internet. Comptez environ 400 euros pour cette prestation.
L’expertise aboutira alors à un état des lieux précis de votre ERP. De même, vous obtiendrez des propositions de solutions pour rendre votre établissement accessible. Enfin, vous recevrez une estimation du coût des travaux préconisés.
Les étapes pour obtenir un diagnostic accessibilité
Pour obtenir un diagnostic accessibilité pour votre ERP, vous passerez par diverses étapes.
Faire appel à un professionnel qualifié
La première étape pour réaliser un diagnostic accessibilité consiste à contacter un professionnel compétent. En l’occurrence, vous devez vous assurer que le prestataire maîtrise la réglementation en vigueur (arrêtés de 2006, loi de 2005, normes techniques). Avant de signer, vérifiez ses références, ses précédentes missions sur des ERP similaires et demandez un devis détaillé.
Visite de l’établissement et relevés techniques
Le professionnel choisi effectuera ensuite une visite complète de votre établissement. Ce dernier examinera alors tous les éléments du parcours usager : accès extérieurs, cheminements piétons, rampes, portes, escaliers, ascenseur ou élévateur PMR, sanitaires, accueil, signalétique, éclairage…
Il procèdera ainsi à des mesures précises : largeurs de passage, hauteurs de seuils, pentes, etc. De même, il prendra des photographies et notera les éventuelles non-conformités ou obstacles à la circulation.
Rédaction du rapport de diagnostic
À l’issue de la visite, un rapport détaillé sera rédigé. Celui-ci comprendra la liste des points de non-conformité, accompagnée de préconisations de travaux ou d’aménagements pour les corriger. Le professionnel pourra aussi proposer un chiffrage estimatif des travaux à réaliser, utile pour établir un budget.
Remise du rapport et plan d’actions
Le rapport sera enfin remis au gestionnaire de l’ERP, qui pourra alors bâtir un plan d’action. Si l’établissement n’est pas encore conforme, il pourra déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en mairie pour planifier les travaux. Ce document permettra de justifier d’une démarche proactive en cas de contrôle et d’éviter les sanctions.
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