Obligations des ERP (établissement recevant du public) en termes d’accessibilité
Vous dirigez un établissement qui reçoit du public ? Comme vous le savez alors certainement, ce dernier doit respecter certaines règles en matière d’accessibilité. En l’occurrence, notez que tout défaut de conformité peut vous exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amendes. Pour éviter toute mauvaise surprise, ERMHES vous fait découvrir sans plus attendre les obligations des ERP en termes d’accessibilité.
Les éléments qui doivent être accessibles
Par rapport à un ERP, certains éléments doivent être accessibles pour les personnes présentant une mobilité réduite. En l’occurrence, ces dernières doivent notamment pouvoir accéder au parking, aux locaux intérieurs ou encore aux sanitaires. En parallèle, vous devez assurer leur circulation à l’intérieur du bâtiment, aussi bien d’une pièce à l’autre que d’un étage à l’autre (circulation horizontale et verticale).
Dans ce contexte, les revêtements de sol, les parois, les portes, les sas d’entrée et de sortie doivent permettre l’accès et la circulation des personnes en situation de handicap. Les voies extérieures doivent également se montrer conformes aux obligations en vigueur.
ERP neuf : des exigences à respecter scrupuleusement
Dans le cadre de la construction d’un ERP extérieur ou intérieur neuf, les obligations en termes d’accessibilité doivent alors être prises en compte. Par rapport à un projet neuf, notez que vous ne pourrez obtenir aucune dérogation en la matière. Cela étant dit, vous pouvez proposer une solution d’accessibilité équivalente par rapport à celle établie par la réglementation en vigueur. Pour ce faire, il vous faudra toutefois demander une autorisation auprès du préfet. Ce dernier aura alors 3 mois pour vous transmettre sa réponse, qui devra être motivée. Sans réponse de sa part, vous pourrez considérer votre requête comme accordée.
Le respect des obligations pour un ERP existant
Par rapport à un ERP existant, il peut s’avérer compliqué de respecter les obligations en matière d’accessibilité. En effet, le bâti n’a pas été spécifiquement conçu pour satisfaire l’ensemble des contraintes relatives à l’accès des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, vous avez la possibilité de demander au préfet de faire autrement.
Plus exactement, vous pouvez proposer une solution technologique, technique ou architecturale, qui permettrait d’aboutir à une solution d’accessibilité équivalente. Là encore, le préfet dispose de 3 mois pour vous apporter une réponse. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
Obligations des ERP en termes d’accessibilité : une possible dérogation
Si vous gérez un ERP existant, sachez qu’une dérogation reste possible sous certaines conditions : en cas d’impossibilité technique, de contraintes relatives à la conservation du patrimoine ou si le coût des travaux s’avère disproportionné par rapport aux améliorations prévues. Vous dirigez un ERP à usage principal d’habitation ? Si les copropriétaires ne veulent pas des travaux d’accessibilité au niveau des parties communes, alors une dérogation s’avère aussi possible. De même, si la course est supérieure à 3.20 m, il est possible de solliciter une dérogation. Vous pouvez la trouver sur notre site internet.
La mise en place de mesures de substitution
En parallèle de la dérogation, des mesures de substitution peuvent compenser l’impossibilité de l’accès à certaines zones de l’ERP. Ainsi, lors de la demande de dérogation, il est essentiel de les énoncer. Précisons toutefois que cela concerne uniquement les ERP existants de catégorie 5.
Par exemple, si certains niveaux d’un magasin restent inaccessibles pour les personnes ayant une mobilité réduite, il serait possible de leur proposer un catalogue présentant les produits disponibles à chacun des étages du magasin sur les étages en question.
